Prestations de formation professionnelle et actions de formation par apprentissage
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre général applicable aux prestations proposées par Cours et Formations Est Réunion – CFER. Elles sont complétées, lorsque nécessaire, par des conditions particulières, un devis, une convention, un contrat de formation ou tout autre document contractuel applicable.
I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation de formation conclue avec CFER, sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles propres au dispositif concerné.
La signature d’un document contractuel faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation par le Client.
II. DÉFINITIONS
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contractualise avec CFER et/ou commande une prestation de formation. Le « Participant » désigne la personne physique qui suit effectivement la formation. L’« Apprenti » désigne la personne titulaire d’un contrat d’apprentissage. Le « Financeur » désigne l’organisme assurant totalement ou partiellement le financement de la prestation.
Lorsque le Client est une personne physique qui supporte personnellement tout ou partie du coût de sa formation, il est également Participant.
III. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Des conditions particulières peuvent être convenues entre CFER et le Client. Elles sont formalisées par écrit et peuvent notamment concerner le financement, le reste à charge, l’échéancier ou les modalités particulières d’organisation.
Elles prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments qu’elles régissent expressément, sous réserve des dispositions impératives applicables.
IV. INSCRIPTION – INFORMATION PRÉALABLE
Avant l’inscription définitive, CFER met à disposition les informations utiles relatives à la formation : objectifs, contenu, horaires, modalités d’évaluation, formateurs, règlement intérieur et interlocuteurs utiles. Lorsque la personne supporte elle-même tout ou partie du coût de la formation, les tarifs, modalités de règlement et conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon sont également communiqués avant l’inscription définitive et tout règlement.
V. PRIX ET FINANCEMENT
Le prix est indiqué dans le devis, la convention, le contrat ou tout autre document contractuel. En cas de financement total ou partiel par un tiers, la demande de financement ne vaut pas accord de prise en charge.
En cas de refus total ou partiel du Financeur, le montant non pris en charge reste dû par le Client lorsqu’il en a été informé et l’a accepté dans les documents contractuels.
VI. MODES DE RÈGLEMENT
Les règlements directement dus à CFER sont effectués par virement bancaire ou en espèces dans la limite des plafonds légaux. En cas de virement, un RIB de CFER est remis au Client. Tout paiement en espèces donne lieu à la remise d’un reçu.
Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de règlement du prix de la formation.
VII. PARTICULIER SUPPORTANT TOUT OU PARTIE DU COÛT DE SA FORMATION
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et supporte personnellement tout ou partie de son coût, CFER formalise la part restant à sa charge dans un contrat de formation professionnelle conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
À l’expiration du délai de rétractation, le premier paiement ne peut excéder 30 % du montant personnellement dû. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
VIII. ÉCHÉANCIER
CFER peut mettre en place un échéancier pour la part directement due par un particulier. Il est formalisé par écrit et précise le montant et la date de chaque échéance.
L’échelonnement suit le déroulement de la formation et est organisé de manière à ce que le montant restant dû soit intégralement réglé au plus tard au cours du dernier mois de formation. Toute modification doit être acceptée par écrit par CFER.
IX. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas d’échéance impayée, CFER adresse une première relance amiable et accorde un délai de huit jours pour régulariser. À défaut de régularisation, CFER peut adresser une mise en demeure accordant un nouveau délai de huit jours.
À l’issue de ce délai, CFER peut engager les démarches amiables ou légales nécessaires au recouvrement des seules sommes devenues exigibles. Toute difficulté signalée avant l’échéance peut être examinée par la Direction ; toute modification de l’échéancier doit être écrite.
X. ABSENCE – INTERRUPTION – ABANDON
Toute absence, interruption ou décision d’abandon doit être signalée dans les meilleurs délais. En cas de cessation anticipée ou d’abandon, seules les prestations effectivement réalisées à la date de l’interruption sont facturées au particulier, sauf disposition légale ou contractuelle plus favorable ou règle particulière du dispositif.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant la poursuite de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
XI. ANNULATION AVANT LE DÉMARRAGE
Pour un particulier ayant conclu un contrat de formation professionnelle, l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal n’entraîne aucun paiement.
Après expiration de ce délai et avant le démarrage, toute annulation doit être notifiée par écrit. CFER ne facture pas de prestations non réalisées ; les éventuels frais distincts ne peuvent être réclamés que s’ils ont été expressément prévus, sont légalement admissibles et correspondent à un engagement contractuel identifiable.
XII. ASSIDUITÉ ET SUIVI
Le Participant s’engage à respecter les horaires, le règlement intérieur et les modalités de suivi. CFER assure la traçabilité de la réalisation par les moyens adaptés : émargements, relevés de présence, travaux, évaluations, relevés de connexion ou autres justificatifs.
XIII. APPRENTISSAGE
Les actions de formation par apprentissage sont soumises aux dispositions spécifiques du Code du travail et aux règles de financement applicables. L’Apprenti n’est pas assimilé à un Client particulier autofinancé au titre des clauses relatives à l’échéancier.
Les éventuels coûts ou contributions relevant de l’employeur, du Financeur ou du dispositif sont traités dans les documents propres à l’apprentissage.
XIV. ÉVALUATION – QUALITÉ
CFER met en œuvre des évaluations adaptées avant, pendant et à l’issue de la formation. Pour les formations certifiantes, les exigences du référentiel et du certificateur s’appliquent. La satisfaction et les réclamations sont analysées dans le cadre de l’amélioration continue.
XV. RESPONSABILITÉ
CFER met en œuvre les moyens humains, pédagogiques et matériels nécessaires à la prestation et est tenu à une obligation de moyens. CFER ne garantit pas l’obtention d’un diplôme, d’une certification, la réussite à un examen ou l’obtention d’un emploi.
XVI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les supports pédagogiques sont destinés à l’usage du Participant dans le cadre de sa formation et restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables. CFER et les Participants veillent à la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles auxquelles ils ont accès.
XVII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
CFER traite les données nécessaires à l’inscription, au suivi administratif et pédagogique, au financement, à l’apprentissage, aux examens, à la facturation et au suivi qualité. L’accès est limité aux personnes habilitées et les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations applicables.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de CFER conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
XVIII. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée par écrit à CFER et fait l’objet d’un traitement dans le cadre de la démarche qualité.
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur, il doit préalablement adresser sa réclamation par écrit à CFER. Si la réponse apportée ne permet pas de résoudre le différend, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CFER : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine peut être effectuée en ligne sur le site www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
XIX. FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE
Les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.
XX. ACCEPTATION ET MISE À JOUR
La version applicable est celle en vigueur au moment de la contractualisation. CFER peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou organisationnelles.
